Info urgente pour les micro-entrepreneurs

urssaf

Modification des taux de la formation professionnelle. Peut-être êtes-vous concerné-e

Au 31/12/2022 il sera trop tard ! 

En début d’année (en janvier et en mars), l’URSSAF a procédé à un rattachement automatique pour un certain nombre d’entre eux de notre compte formation.

 Cette procédure a eu pour conséquence de modifier le taux de la formation professionnelle obligatoire de 0,10 % (ou 0,30%) à 0,20% sur les déclarations périodiques de chiffre d’affaires.

Mais de nombreux micro-entrepreneurs n’ont pas vu leur situation changer et à compter du 1er janvier 2023, si ce rattachement au FIFPL n’est pas acté, il leur sera très difficile, voire impossible, de faire prendre en charge leur formation, faute de produire une attestation de contribution à la formation professionnelle faisant mention du FIFPL.

Le 1er janvier 2023, les micro-entreprenerus devront exclusivement adresser leurs demandes de prise en charge auprès du FIFPL. Si, en 2023, vous êtes encore rattaché au FAFCEA ou à l’AGEFICE, il sera trop tard !!! Plus aucune prise en charge ne sera faite par ces deux organismes si vous êtes dans l’incapicité de produire un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociiétés (RCS).

Au 1er janvier 2022, certains micro-entrepreneurs ont été automatiquement rattachés au FIFPL par l’URSSAF. Et pour le vérifier, c’est très simple.

Si votre taux de formation est à 0,2% Alors c’est bon ! 

Veille administrative du bureau de la FFPTHI

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