Attention ! Pour ceux qui exercent leur activité en micro-entrepreneurs, voici une nouvelle obligation à respecter à partir du 15 mai 2022 :
À compter du 15 mai 2022, le micro-entrepreneur va devoir afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle, incorporant son nom (ou nom d’usage) précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou « EI ».
Ce sera à vous de choisir la présentation. Au choix :
- EI Jacques DUPOND ou Entreprise individuelle Jacques DUPOND
- Jacques DUPOND EI ou Jacques DUPOND Entreprise individuelle
En application de l’article R.123-237 du Code du commerce, le micro-entrepreneur devra respecter cette présentation sur tous les documents concernant son activité, et signés par lui-même ou en son nom :
- Les factures et les notes d’honoraires
- Les devis et les bons de commandes,
- Les tarifs,
- Les documents publicitaires,
- Les correspondances et divers récépissés
Il va donc falloir mettre à jour vos cartes de visite lors de votre prochaine ré-impression, votre site internet, votre facturier, etc.
Source : https://upsme.fr/