• Établir des factures est une obligation légale

Comme pour tout professionnel, l’auto-entrepreneur doit établir une facture : référence https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

 

  • à des particuliers, par ailleurs, toute prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l’objet d’une facture note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 €TTC.

Lorsque le prix de la prestation ne dépasse pas ce montant, la délivrance d’une note est facultative sauf en cas de demande du client.

  • à des professionnels : quel que soit le montant de la vente ou du service.

 

L’auto-entrepreneur doit faire figurer sur chaque facture

Les mentions obligatoires suivantes :La facture doit obligatoirement comporter des indications suivantes : (https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Facturier_AE.pdf)

Son nom,

Son adresse,

Le numéro de la facture,

La date de son établissement,

L’identité et l’adresse de l’acheteur,

Le prix unitaire,

Le numéro de SIREN suivi de la mention « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code de Commerce »,

La dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus,

La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI », tant que vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

En effet, jusqu’au 31/12/2018 l’auto-entrepreneur bénéficiait obligatoirement du régime fiscal de la franchise de TVA. Mais depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de CA ont été multipliés par deux (72 500 € en prestation de services et 176 200 € pour les activités de vente). L’auto-entrepreneur peut donc respecter le plafond de CA du régime tout en dépassant les seuils de la franchise de TVA. Il est alors assujetti à la TVA et doit la facturer à ses clients. Le point sur le cas précis de l’auto-entrepreneur assujetti à la TVA.

 

Souscrire une police d’assurance pour protéger son activité

La responsabilité de l’auto-entrepreneur étant financièrement illimitée, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci lui permettra de se couvrir en cas de sinistre ou de mise en cause de sa responsabilité professionnelle. [bientôt un dossier spécial assurances]

La loi impose à l’auto-entrepreneur de respecter ses obligations professionnelles en matière d’assurance.

Cette assurance est d’ailleurs une obligation légale pour certaines activités.

 

  • Obligation de facturation, ce que dit le site du service public

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23266

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation (cf plus haut)

Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l’exercice.

Le régime de la micro-entreprise peut s’appliquer même si le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA.

Il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise.

La franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, au micro-entrepreneur assujetti à la TVA établi en France dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excède pas les seuils de la franchise en base de TVA.

La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe (HT).

La facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Lors de sa déclaration, le micro-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d’identification de l’entreprise, et un code APE (activité principale de l’entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

 

Sanctions en cas de manquement

Tout manquement lié à la facturation est passible d’une amende administration d’un montant de :
75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.

En cas de réitération dans les 2 ans suivants le premier manquement, l’amende administrative est portée à  :
150 000 € pour une personne physique,  750 000 € pour une personne morale.

PROCHAIN ÉPISODE : LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE