SUITE DU DOSSIER

6/ Autres obligations ?

 

  • Compte Bancaire

Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur

(Séparé de votre compte bancaire personnel) si vous avez un chiffre d’affaires annuel Supérieur à 10 000 € deux années civiles consécutives

  • Assurance

Dans tous les cas, vous devez souscrire une assurance professionnelle, dont les

Références doivent figurer sur les devis et factures :

> une assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée

(Assurance décennale) ;

> une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients

(Assurance responsabilité civile).

[Un dossier « assurances » est en préparation pour cette rubrique.]

 

7/ Les cotisations sociales-modalités de calcul

L’auto-entrepreneur bénéfice d’un régime simplifié de calcul et de paiement des

Cotisations et contributions sociales obligatoires.

Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre

Vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédant cette déclaration, selon

Les pourcentages suivants :

  • 22 %pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) et
    les professions libérales non réglementées

Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à votre protection sociale

Obligatoire :

Maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières) ;

Invalidité et décès ;

Retraite de base ;

Retraite complémentaire ;

Allocations familiales ;

CSG-CRDS.

  • Une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage de

Votre chiffre d’affaires avec les taux suivants : 0,10 % pour les professions
libérales non réglementées

 

8/ Les exonérations

 

En 2020, pour obtenir l’aide à la création d’entreprise (Acre), vous devez en

Faire la demande lors de votre inscription auprès de l’Urssaf.

 

Les conditions :

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

> demandeur d’emploi indemnisé par un régime d’assurance chômage ;

> demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois à Pôle emploi au cours des 18 derniers mois ;

> bénéficiaire du RSA ;

> bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

> un jeune de 18 à 25 ans révolus ;

e de moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé

> une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet D’entreprise (Cape),
remplissant l’une les conditions suivantes :

Salarié ou une personne licenciée d’une entreprise en redressement,

>Une personne créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire

>bénéfciaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).

 

Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs

d’entreprise depuis 3 ans.

Dans le cas contraire, les taux pleins vous seront appliqués

Le formulaire de demande Acre est disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Il

Peut-être complété en ligne et transmis par mail via la rubrique « Contact » à

L’Urssaf. Dossier remis à URSSAF 45 jours après la création

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre première année

d’activité.

À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux

de cotisations minoré   jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre

début d’activité de la micro BNC et BIC soit un taux de 11%

Cette mesure s’applique dans la limite d’un montant de chiffre d’affaires correspondant à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour 2020 :

62 327 € pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC

 

Bientôt la fin de ce dossier : Impôts et Charges