9/ Impôt et charges fiscales
- Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Sur option, l’auto-entrepreneur peut payer chaque mois ou chaque trimestre
L’impôt sur le revenu (IR) lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son
Chiffre d’affaires : % pour les autres prestations de services et les professions libérales non réglementées (BNC).
Pour y prétendre en 2020, votre revenu fiscal de référence de l’année 2018 ne
doit pas excéder 27 519 € par part de quotient familial (montant à consulter sur
l’avis d’imposition).
Vous pouvez opter pour le versement libératoire, sur demande écrite à votre Urssaf :
Au plus tard le dernier jour du 3 mois suivant celui de la création ;
Avant le 30 septembre de l’année pour une application l’année suivante.
Nous vous conseillons de prévenir également votre service des impôts des entreprises.
Vous trouverez sur impots.gouv.fr > Particuliers > Simulateurs, un outil de calcul
De l’impôt sur le revenu qui vous aidera à choisir le mode de paiement adapté à votre
Situation.
Professions libérales et non réglementées
- Charges sociale 22%
- Versement libératoire de l’impôt 2.2%
Incidence sur la déclaration de revenus
Votre revenu professionnel correspond à votre chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire effectué par l’administration fiscale
> Vous avez opté pour le versement libératoire : votre revenu ne sera pas pris
en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais uniquement pour établir
votre revenu fiscal de référence et le taux d’imposition de votre foyer fiscal.
> Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : votre revenu sera intégré à ceux de votre foyer pour le calcul de l’impôt. Aucune déduction de charges
réelles ni amortissement de matériel n’est possible avec ce régime fiscal.
- Vous êtes soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Consultez le site prelevementalasource.gouv.fr pour en connaître les modalités de calcul et de paiement.
Dans les 2 cas, lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur la 2042 C PRO annexe à la 2042 C sur impots.gouv.fr
- La TVA
L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 36 500 € (prestations de services) ou si le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives 34 400€ (sans dépasser 36 500 €) pour les prestations de services.
En contrepartie il ne récupère pas la TVA sur les achats.
Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
- La cotisation foncière des entreprises CFE
Vous payez cette cotisation à partir de la 2 années d’activité. Certaines activités sont
exonérées de cette taxe. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux
utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Le montant du chiffre d’affaires
est également pris en compte pour le calcul. Le taux de la cotisation foncière des
entreprises varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en
cas d’activité au domicile personnel). Une déclaration initiale est à effectuer sur
l’imprimé 1447 C l’année de la création.
Depuis 2019, une exonération de la CFE est appliquée en cas de chiffre d’affaires de
l’avant-dernière année inférieur à 5 000 €. Vous devez créer votre « espace professionnel » sur impots.gouv.fr pour Consulter votre avis d’imposition et payer en ligne.
Pour toute information, consultez le service des impôts des entreprises de votre lieu d’activité impots.gouv.fr
10/ L’URSSAF gère :
Le recouvrement de vos cotisations sociales est géré par l’Urssaf pour l’ensemble des Auto-entrepreneurs.
Vous déclarez et payez, avant chaque date d’échéance, vos charges sociales et
Éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement (ou sur option trimestriellement).
Ces formalités s’effectuent gratuitement uniquement en ligne avec paiement
Dématérialisé par télépaiement ou par carte bancaire
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est nul en indiquant « 0 ».
Vous encourez une pénalité en cas de retard
Vous devez vous inscrire sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer et payer en ligne. La date d’exigibilité sera Indiquée sur ce document avec un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité. Vous devrez effectuer vos premières déclarations et payer en une seule fois
La totalité des charges pour cette période.
Exemples :
Début d’activité le 1 mars 2020 avec la déclaration mensuelle : première échéance
Le 31 juillet 2020. Vous effectuez 4 déclarations de votre chiffre d’affaires entre le 1 et le 31 juillet soit une pour chaque mois : mars, avril, mai et juin.
Si vous ne déclarez pas a 0 (zéro) votre chiffre d’affaire vous devrez vous acquitter d’un montant qui varie selon les années Faute de déclaration en 2020 est de 52 €
A savoir :
Si vos revenus professionnels sont faibles, vous pouvez obtenir la « prime d’activité »
à demander uniquement en ligne sur caf.fr. Un simulateur vous permet de vérifier et
de calculer vos droits.
Vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur et pension d’invalidité
Vous pouvez cumuler votre pension d’invalidité versée par votre CPAM, au titre de
votre activité indépendante, ou la Chipa avec l’activité de votre choix. Vous devez
informer la caisse qui vous verse votre pension.
Cependant pour la CPAM, votre revenu professionnel doit être inférieur à :
Pour la pension d’incapacité au métier, 3 fois le montant de la pension ;
Pour la pension d’invalidité totale et définitive, 1,4 fois le montant de la pension.
En cas de dépassement, votre pension pourrait être réduite ou suspendue.
L’Agefiph peut vous apporter une aide financière à la création.
Pour en savoir plus : agefph.fr
Pour toute information, renseignez-vous auprès de la caisse qui vous verse votre pension d’invalidité.
11/ Création de votre micro-entreprise
Un seul site URSSAF, tous les autres sont soit des arnaques soit sont payants !
Vous bénéficiez d’un accompagnement pour remplir votre déclaration d’activité ; mais aussi une aide en ligne mise en place par l’URSSAF
Vous avez immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration
Avec un numéro de dossier.
Une fois le dossier validé
- Prendre rdv avec URSSAF de votre secteur (ne pas attendre !) Avec une impression de la déclaration de création d’activité et tous les docs que l’on vous demande !
Vous allez recevoir de la part de INSEE votre numéro INSEE et APE, pas de panique si cela correspond pas du tout à votre choix de départ, un mail à INSEE suffit (mail que vous demanderez à votre conseiller URSSAF de faire lors de votre RDV par exemple sans oublier de vous mettre en copie !
- Prendre également contact avec la MPL maison des profession libérales qui propose des formations d’une journée sur divers sujets très intéressants comme créer son entreprise (formation gratuite), la communication et la création du site internet attention ces formations sont dites gratuite par la MPL mais elles sont prises sur votre droit à la formation petit piège !
12/ Liens utiles
- FORMULAIRE DEMANDE ACRE : exonération partielle des charges
- PORTAIL URSSAF :S’inscrire, déclarer payer demander un rdv…voir votre compte de demander des attestations de payement de chiffre d’affaire ou même de fond de formation.
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
- MPL grand ouest : maison des professions libérales vous accompagne dans vos démarches de création en vous proposant des formations.
https://www.mplgrandouest.org/
- VOS DROITS SOCIAUX : Le portail vous permet de recevoir des informations sur vos droits Sociaux (santé, famille, logement…), d’obtenir des simulations de calcul de ces droits et d’accéder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne.
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr,