Vous désirez créer votre entreprise ?
Peut-être que le statut d’auto-entrepreneur
est une bonne solution pour démarrer.
Voici quelques informations importantes à savoir
Attention les barèmes et les taux évoluent chaque année, la mise à jour sera à confirmer auprès de l’URSSAF
En fin d’article vous trouverez les liens à utiliser pour la création les déclarations et la formation
1/L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite
Ce dispositif permet à toute personne de créer ; entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC ;
Une activité libérale non réglementée (relevant du Régime général pour l’assurance retraite)
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale non réglementée
(Exemple Hypnothérapie) sont rattachés à une CPAM pour leur assurance maladie et à une
Carsat ou à la CNAV Ile-de-France pour l’assurance retraite
Le statut auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent
tester un projet, par exemple un demandeur d’emploi ou un étudiant mais également
pour un salarié du secteur privé ou un retraité en complément de son revenu.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez cumuler les revenus de votre activité
indépendante avec les allocations chômage ou bénéficier, sous conditions, d’une aide versée
Par Pôle emploi.
2/ Limite du chiffre d’affaire
Pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser
un seuil durant deux années civiles consécutives, pour les professions non réglementées :
En cas de première année en 2020, ces seuils sont les suivants :
72 600 € pour les activités relevant des BNC
Exemple : début d’activité le 1 mars 2020 en prestations de services :
72 600 € x 306 / 366 = 60 698 € (seuil à ne pas dépasser).
A savoir : L’auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone,
déplacement…), ni amortir le matériel.
3/ Déclarer et payer
Il vous faut créer un compte URSSAF sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Vous bénéficiez d’une aide en ligne ; les cotisations sont automatiquement calculées vous êtes prélevé à la date d’échéance.
Pour vous accompagner lors de la création de votre compte et pour bénéficier
Des services en ligne, consultez le guide en page d’accueil « s’inscrire et se
Connecter à mon nouveau site ».
4/ Les modalités d’inscription
Pour déclarer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez effectuer les
Formalités (avec un justificatif d’identité) en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr .
Cette déclaration sera ensuite traitée par le centre de formalités.
5/ Les choix à effectuer
Dans le cadre de ces formalités, vous devez si nécessaire faire les déclarations
Supplémentaires ou choix suivants :
- Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (voir paragraphe impôt)
- Demande d’aide ACRE (voir paragraphe exonération)
Suite à cette déclaration, l’Insee vous attribue un numéro d’identification de votre
Activité (Siret) et un code qualifiant votre activité (APE). Votre entreprise est déclarée
aux services fiscaux ainsi qu’aux régimes de protection sociale obligatoires. Prises
(CFE) suivant la nature et le lieu d’exercice de votre activité
Après votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur, votre Urssaf vous envoie votre notification d’affiliation à conserver !
[A suivre : les autres formalités]
N’hésitez pas à nous écrire info@ffpthi.org et à poser vos questions. Nous vous apporterons des réponses personnalisées.